Conditions Générales de Ventes
En date du 30/11/2024 et applicables en 2025 pour les prestations de conseil et la formation professionnelle
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société EASY BUSINESS SOLUTION, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services et définissent les conditions de vente accordées par EASY BUSINESS SOLUTION à ses Clients ainsi que les droits et restrictions que lesdits Clients acceptent, entièrement et sans réserve, en passant commande et/ou en utilisant les résultats des prestations de services en relevant.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
La société EASY BUSINESS SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 924 952 567 RCS TOULON, dont le siège social est situé 19 rue de l’Orangerie- 83400 HYERES (dénommée aux présentes, « EASY BUSINESS SOLUTION» ou « Prestataire »), est une société de conseil qui réalise des missions de conseil, d’accompagnement, d’études et les animations d’événements professionnels dans tous les domaines, notamment en matière de développement des compétences, de formation, de stratégie, de management, d’organisation et d’amélioration continue.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant devis est présentée au Client avant toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• le planning prévisionnel de la mission,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire la lettre de mission sans aucune modification :
• soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable pour engager le Client ainsi que du cachet commercial,
• soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.
La lettre de mission, ainsi acceptée et signée, vaut contrat entre EASY BUSINESS SOLUTION et le Client. La commande ne sera donc validée qu’après renvoi de la lettre de mission, acceptée et signée par le Client, et accompagnée du règlement de l’acompte éventuellement demandé.
A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, le cas échéant, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix des prestations de services est celui détaillé dans la lettre de mission, acceptée par le Client en lien avec la commande et le cahier des charges du Client. Il est exprimé en euros et soumis à la TVA applicable au moment de la facture. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.
ARTICLE 5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception et sans escompte. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Sauf indication contraire mentionnée sur la facture, le délai de règlement des sommes dues par le Client au Prestataire est fixé à réception de facture.
Conditions générales de vente applicables aux prestations de conseil.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• La suspension de l’exécution de toutes commandes en cours pour le Client,
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
•Le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement de la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires,
• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441- 6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée des prestations est définie dans la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients, restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, si le Client le souhaite,
• signer un accord de confidentialité si le Client le en fait la demande.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire mettra à la disposition du Client les éléments, notamment les livrables (études, dessins, modèles, plans, simulations, prototypes, rapports, la liste n’étant pas exhaustive) et autres documents spécifiquement préparés pour le Client dans le cadre de l’exécution de la lettre de mission, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme.
Cette mise à disposition ne deviendra définitivement effective qu’à compter du paiement intégral des prestations.
Le Prestataire cède la propriété et l’exploitation de ses droits au Client sur les œuvres originales et spécifiques élaborées en exécution des cahiers des charges du Client. Il conserve la propriété et l’exploitation patrimoniale des œuvres préexistantes, sauf conventions passées avec le Client, relatives à la propriété ou à l’exploitation desdites œuvres préexistantes.
Le Client reconnaît que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire, procédés, idées, concepts et inventions, couverts ou non par le droit applicable, concernant les livrables et les résultats des prestations, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées, savoir-faire technique sont et demeurent réservés à tout moment au Prestataire sous réserve des accords souscrits par les Parties.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées par le Client et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’il aura développés pour le Client, sous réserve de l’obligation de confidentialité et de l’autorisation du Client s’agissant des droits cédés ou concédés en termes de co-exploitation sur tout ou partie d’un livrable issu de l’exécution de la lettre de mission.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la technique, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation fournie par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Il appartient au Client de contrôler le contenu des livrables remis par le Prestataire et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison de la prestation.
• Les participants aux formations réalisées en présentielles sont tenus de respecter le règlement intérieur de EASY BUSINESS SOLUTION, affiché et joint au contrat/convention de formation.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
EASY BUSINESS SOLUTION ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
ARTICLE 12 : DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client dispose des mêmes droits de citation et de référencement.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 14 : DESIGNATION
EASY BUSINESS SOLUTION a le statut d’organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé à 19 rue de l’orangerie 83400 Hyères, qui met en place et dispense formations inter-entreprises et des formations intra-entreprises, en présentiel, seule ou en partenariat.
En cours de demande de Numéro d’activité auprès du préfet de région PACA. Cet enregistrement ne vaut pas agrément par l’Etat.
ARTICLE 15 : DEFINITION
– client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de EASY BUSINESS SOLUTION.
– client professionnel : toute personne physique ou morale, professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de EASY BUSINESS SOLUTION.
– client particulier : tout particulier qui s’inscrit et passe commande d’une formation auprès de EASY BUSINESS SOLUTION.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations inter-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux d’une des entreprises inscrite à la formation ou dans une salle louée par l’organisme de formation.
– formations intra-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise cliente ou sur demande dans une salle louée par l’organisme de formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ici.
– OPCO : les Opérateurs de Compétences.
ARTICLE 16 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par EASY BUSINESS SOLUTION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande, que ce soit par le biais des sites internet de EASY BUSINESS SOLUTION ou sur place directement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
EASY BUSINESS SOLUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de la validation de l’inscription par le client. Le site Internet EASY BUSINESS SOLUTION porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Pour les formations financées par le MonCompteFormation, les CGV du CPF s’appliquent en plus, elles sont disponibles sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
ARTICLE 17 : PUBLIC CONCERNE ET LIMITATION D’AGE
EASY BUSINESS SOLUTION a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation pour les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et pour les porteurs de projet.
Des limitations d’âge s’appliquent :
Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : formations, ateliers, initiations). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
ARTICLE 18 : MODALITES DE FORMATION
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans un site extérieur. Les Formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, tables, chaises et un paperboard).
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
ARTICLE 19.1: CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros. EASY BUSINESS SOLUTION est assujeti à laTVA.
EASY BUSINESS SOLUTION se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention (ou contrat).
Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’entrée en formation, au comptant, à l’ordre de EASY BUSINESS SOLUTION (déduction faite de l’acompte s’il a été versé).
Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par EASY BUSINESS SOLUTION.
Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
ARTICLE 19.2 : REGLEMENT OPCO OU AUTRES FINANCEURS
En cas de règlement par l’OPCO ou autres financeurs dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou autres financeurs, la différence sera directement facturée par EASY BUSINESS SOLUTION au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à EASY BUSINESS SOLUTION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, EASY BUSINESS SOLUTION facturera la totalité des frais de formation au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
ARTICLE 20 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation EASY BUSINESS SOLUTION, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EASY BUSINESS SOLUTION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 21 : ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PRESENTIELLES PAR L’ORGANISME DE FORMATION
Si EASY BUSINESS SOLUTION était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompe l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.
EASY BUSINESS SOLUTION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par EASY BUSINESS SOLUTION, les sommes versées sont remboursées au client – En cas de report, EASY BUSINESS SOLUTION propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par EASY BUSINESS SOLUTION pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre de ses prestations de formation, EASY BUSINESS SOLUTION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
– En cas d’évènement fortuit ou de force majeure ne permettant pas EASY BUSINESS SOLUTION d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EASY BUSINESS SOLUTION.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS (associations, entreprises, professions libérales…)
ARTICLE 22 : MODALITES D’INSCRIPTION
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.
ARTICLE 23: DOCUMENTS CONTRACTUELS
EASY BUSINESS SOLUTION fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, EASY BUSINESS SOLUTION peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, EASY BUSINESS SOLUTION adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
ARTICLE 24 – DISPOSITIONS EN CAS D’INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’ACTION DE FORMATION
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à EASY BUSINESS SOLUTION une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par EASY BUSINESS SOLUTION.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO et autres financeurs.
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à EASY BUSINESS SOLUTION ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
ARTICLE 25: CAS D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT PROFESSIONNEL
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par EASY BUSINESS SOLUTION.
En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager EASY BUSINESS SOLUTION en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :
ARTICLE 26 : ANNULATION, ABSENCE A LA FORMATION DU STAGIAIRE
– plus d’une semaine avant la formation Indemnité de dédit : 30% du coût global de la Formation
– moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 40% du coût global de la Formation
– moins de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.
Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO ou autres financeurs et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par EASY BUSINESS SOLUTION
ARTICLE 27 : SOUS-TRAITANCE
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
ARTICLE 28 : RECLAMATIONS
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :
EASY BUSINESS SOLUTION – 19 rue de l'orangerie – 83400 HYERES
qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 29 : LITIGES
Les présentes CGV et la lettre de mission signée entre les parties sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions.
Tous litiges, différends ou contestations, qui n’auront pu être résolus à l’amiable, relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation du contrat ou des ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social d’EASY BUSINESS CONSEIL, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.